1. Informations légales
Nom de l’entreprise : Assist’Info Domicile30
Statut : Micro-entreprise – Service à la personne (SAP)
Nom du dirigeant : Bruno COMPAN
Adresse du siège : 410 chemin de Sauvezon Alès (30100)
SIRET : 51470383400028
Téléphone : 07 82 61 48 25
Email : Assist.Info.Domicile30@gmail.com
2. Activité
Assist’Info Domicile30 propose des services d’assistance informatique à domicile pour les particuliers. L’entreprise est déclarée auprès de l’URSSAF et bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).
3. Propriété intellectuelle
Les contenus diffusés par Assist’Info Domicile30 (documents, supports de formation, visuels) sont la propriété exclusive de son auteur. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
4. Protection des données personnelles
Aucune donnée personnelle n’est collectée sans votre consentement. Les informations transmises lors des échanges ou interventions sont strictement confidentielles et ne sont jamais partagées avec des tiers.
5. Conditions de Garantie du matériel d'occasion
CONDITIONS DE GARANTIE : Matériel Informatique d'Occasion - Date d'entrée en vigueur : 01/10/2025 CONTACT SERVICE APRÈS-VENTE : Email : assist.info.domicile30@gmail.com - Téléphone : 07 82 61 48 25 Horaires : du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-18h 1. OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie couvre le matériel informatique d'occasion vendu par COMPAN BRUNO (EI) contre les défauts de fabrication et les vices cachés affectant son bon fonctionnement. 2. DURÉE DE LA GARANTIE 2.1 Garantie générale Le matériel informatique d'occasion bénéficie d'une garantie de 12 mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire spécifiée ci-dessous. Période de présomption : • Durant les 12 premiers mois : tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. 2.2 Garantie spécifique batteries Les batteries (ordinateurs portables, smartphones, tablettes, onduleurs) bénéficient d'une garantie limitée de 6 mois à compter de la date d'achat. 2.3 Consommables et accessoires Les consommables (câbles, adaptateurs, souris, claviers) sont garantis 3 mois contre les défauts de fabrication. 3. ÉTENDUE DE LA GARANTIE 3.1 La garantie couvre : • Les pannes matérielles dues à un défaut de fabrication • Les dysfonctionnements non causés par l'utilisateur • Les vices cachés affectant l'usage normal du matériel • Le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses 3.2 La garantie ne couvre pas : • Les dommages causés par une mauvaise utilisation, négligence ou accident • Les dommages causés par l'eau, le feu, la foudre ou autres catastrophes • Les dommages résultant d'une installation incorrecte • Les dommages causés par des logiciels tiers ou des virus • L'usure normale du matériel • Les interventions effectuées par des tiers non autorisés • Les rayures, chocs ou dommages esthétiques • La perte de données • Les dommages causés par une surtension électrique (en l'absence de protection adaptée) • Le matériel dont le numéro de série a été modifié ou supprimé 4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BATTERIES 4.1 Capacité minimale garantie Les batteries sont garanties pour maintenir au minimum 70% de leur capacité d'origine pendant la période de garantie de 6 mois. 4.2 Exclusions spécifiques La garantie batterie ne s'applique pas en cas de : • Cycles de charge excessifs (au-delà de l'usage normal) • Exposition à des températures extrêmes • Utilisation de chargeurs non conformes • Gonflement causé par une surcharge répétée 5. PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE 5.1 Déclaration En cas de défaillance du matériel, le client doit : 1. Contacter le service après-vente dans les 7 jours suivant la constatation du défaut 2. Fournir la preuve d'achat (facture originale) 3. Décrire précisément le problème rencontré 4. Fournir le numéro de série du matériel 5.2 Diagnostic Un diagnostic sera effectué pour déterminer si le problème est couvert par la garantie. Ce diagnostic peut être réalisé : • À distance (assistance téléphonique ou en ligne) • En atelier après retour du matériel 5.3 Frais de port • Les frais d'envoi pour le retour du matériel défectueux sont à la charge du client • Les frais de réexpédition après réparation sont à notre charge si la panne est couverte par la garantie • Si la panne n'est pas couverte, les frais de diagnostic et de réexpédition seront facturés au client 6. MODALITÉS DE RÉPARATION 6.1 Délai d'intervention Nous nous engageons à diagnostiquer et réparer ou remplacer le matériel dans un délai maximum de 28 jours ouvrés à compter de la réception du matériel. 6.2 Options de réparation Selon la nature de la panne, nous pouvons : • Réparer le matériel défectueux • Remplacer la pièce défectueuse par une pièce d'occasion en bon état • Remplacer l'appareil par un matériel équivalent ou supérieur Le choix de la solution reste à notre discrétion en fonction des contraintes techniques et de disponibilité. 6.3 Matériel de remplacement En cas de remplacement, le matériel fourni peut présenter des traces d'usage esthétique mineures, sans impact sur son fonctionnement. Le matériel de remplacement bénéficie de la garantie restante du matériel d'origine. 7. SAUVEGARDE DES DONNÉES Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte de données consécutive à une réparation ou un remplacement. Il est fortement recommandé d'effectuer une sauvegarde complète avant tout envoi en réparation. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux. Nous ne pourrons être tenus responsables : • Des dommages indirects ou consécutifs • Des pertes d'exploitation ou de données • Du manque à gagner • Des préjudices immatériels 9. GARANTIE LÉGALE Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dont bénéficie le consommateur. Garantie légale de conformité Le client bénéficie d'un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions de coût. Garantie des vices cachés Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien. 10. LITIGES En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Coordonnées du médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'Horizon Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE - Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu ________________________________________ En achetant ce matériel, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de garantie et les accepte sans réserve.